Accueil Lois et réglementations FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS DENTISTES DU SECTEUR LIBERAL DU MAROC : STATUTS

FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS DENTISTES DU SECTEUR LIBERAL DU MAROC : STATUTS

 TITRE I : GENERALITES

ARTICLE 1 : Dénomination 

Conformément au Dahir N° 1-57-199 du 16 Juillet 1957 régissant les syndicats au Maroc, il est constitué la Fédération Nationale des Médecins Dentistes du Maroc.

 ARTICLE 2 : Siège  

Le Siège de la Fédération est  provisoirement  au siège du cabinet de son président. Ce siège peut être transféré ailleurs après Décision du Conseil Fédéral.  ARTICLE 3 : Objectifs  

La fédération a pour objets :

-  L’organisation et l’encadrement syndical des Médecins  Dentistes du secteur libéral,

-  La défense des intérêts professionnels, matériels et moraux des Médecins Dentistes du Secteur  libéral.

- Représenter les professionnels du secteur auprès des pouvoirs publics et toutes les  autres parties dans les champs de ses attributions

- Oeuvrer  pour l’organisation et la limitation de l’exercice de la profession dans le secteur Privé aux Médecins Dentistes diplômés et autorisés à ce titre,

- Lutter contre toutes les  formes d’exercice illégal de la profession, à ce sujet la fédération peut se porter partie civile.

- Lutter contre les conventions individuelles, et défendre le principe des conventions collectives

- Oeuvrer pour la réglementation du contrôle dentaire et notamment l’interdiction pour tout médecin  contrôleur d’une société d’assurance d’être médecin traitant de ses assurés,  

-  Agir pour toute amélioration sur le plan fiscal,

-  Proposer et agir pour toute amélioration législative se rapportant à la profession,

- Coordination  des actions avec toutes les autres institutions de la profession et notamment l’Ordre National des Médecins Dentistes,  

  - Oeuvrer pour la mise en place d’une protection sociale des professionnels ; et la contraction de conventions dans le domaine social, sportif ou  de loisirs au profit des

   Professionnels,

-  Participer à l’organisation d’une formation continue de proximité pour les professionnels  en coordination avec les associations scientifiques, les facultés, et l’Ordre National des

   Médecins Dentistes,  

- Contribuer à la sensibilisation et l’information des populations  en matière de Médecine Dentaire ; œuvrer pour une meilleure place de cette dernière dans le système de santé du pays.  

- Coopérer et coordonner les actions avec les organisations syndicales dans le domaine Médical particulier, et toutes les autres professions libérales en général ; et ce, sur l’échelon national, régional et international,  

- Développer une assistance sociale pour les membres en difficulté.

 ARTICLE 4 : Principes fondamentaux

La Fédération Nationale des Médecins Dentistes du Secteur Libéral est indépendante vis-à-vis de l’Ordre National des Médecins Dentistes, des partis politiques, des centrales syndicales, tout en respectant le droit de chacun de ses membres d’appartenance politique ou  idéologique.

La démocratie et le respect du droit à la différence sont les principes fondamentaux qui régissent la fédération au sein  de toutes ses institutions.

 L’unité syndicale des Médecins Dentistes du Secteur Libéral doit être préservée   et renforcée à tous les niveaux.            

 ARTICLE 5 : Adhésion  

Les conditions d’adhésion à la fédération directement ou à travers les syndicats régionaux (Carnet souche) sont les suivantes :

1- être titulaire du diplôme de doctorat en Médecine Dentaire et autorisé à exercer la Profession à titre privé.

2- souscrire aux présents statuts

3- être à jour des cotisations

 ARTICLE 6 : Radiation 

La qualité de membres est perdue dans les cas suivants :

1- par démission

2- par décision du Conseil Fédéral, sur proposition du bureau Syndical Régional de son ressort, en cas de manque de respect à la profession, des présents statuts, de non paiement de cotisations,  ou d’adhésion à une autre entité syndicale des médecins dentistes ne faisant pas partie de la Fédération.

 

TITRE II : ADMINISTRATION

 

La fédération est administrée par :

1/ les Bureaux Syndicaux Régionaux et les Sections  Syndicales Locales.

2/ le Bureau Exécutif national.

3/ le Conseil Fédéral.

4/ le Congrès National.

 

ARTICLE 7 : la Congrès National

C’est la plus haute instance de la Fédération

7-1 Composition :

 Le Congrès National se compose de :

-  membres du Bureau Exécutif, des présidents, secrétaires généraux, et trésoriers des Bureaux Syndicaux Régionaux ou Leurs mandataires

- autant de représentants  élus lors des assemblées générales des Sections Syndicales Locales prévue à cet effet, à raison d’un représentant pour 20 adhérents       Jusqu’à 100, puis un représentant par tranche de 100 adhérents  supplémentaires

 7-2 Réunion :

    Elle se réunie en session ordinaire une fois tous les deux ans, et en session extraordinaire sur demande du Président de la Fédération ou la moitié plus un des membres du B.E ou par décision du Conseil Fédéral.

    Le quorum requis pour la validité de Congrès et la moitié plus un des membres du B.E et la moitié plus un des Bureaux Syndicaux Régionaux.

    Au cas où le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion sera convoquée dans un délai de 45j et sera habilitée à délibérer quelque soit le nombre des présents.

7-3 Attributions

 

-  Présentation et discussion du rapport d’activités des syndicats régionaux.

- Discerne le prix du meilleur syndicat régional.

- Approuve les rapports moral et financier qui lui sont présentés par le B.E national.

- élit le Président de la Fédération.

- élit les autres membres du Bureaux Exécutif. 

-  modifie les statuts de la Fédération à la majorité des 2/3 des voix de ses membres entérine les demandes d’adhésion des nouveaux Bureaux Syndicaux Régionaux, ou leur radiation le cas échéant.

-    établis la politique  générale et la stratégie à suivre.

 ARTICLE 8 : Le Conseil Fédéral 

8-1 Composition

            Il est composé :

*  Des membres du Bureau Exécutif

* Des présidents ou secrétaires généraux des Bureaux Syndicaux Régionaux ou leurs délégués (vices présidents, vice SG), néanmoins les Présidents devront participer personnellement à 1 CF/an au minimum)

* 1 représentant de chaque Section Syndicale.

 

8-2 Réunion

 

    Il se réunit deux à trois fois par an, et aussi souvent  que l’intérêt de la profession  l’exige, sur  demande du Président de la Fédération ou de la moitié plus un des Bureaux Syndicaux Régionaux.             

       

    Les décisions du Conseil  Fédéral sont prises à la majorité relative des membres présents.

  • Les décisions prises lors du CF devront être appliqués par le BE national et les syndicats régionaux selon la partie qui leurs incombe.

   

ARTICLE 9 : Le Bureau Exécutif

 

9-1 Composition 

 

Il est composé du :

-          Président

-          1er vice Président

-          2éme vice Président

-          Secrétaire Général 

-          Secrétaire Général  Adjoint

-          Trésorier

-          Trésorier  Adjoint

-          4 assesseurs

 

9-2 Election

 

-          Les membres du B.E sont élus par le Congrès National, pour une durée de 2 ans renouvelable

-          Le président est élu directement par le Congrès

-          La candidature des membres se fait directement au cours du Congrès, selon le mode du scrutin secret uninominal, à la majorité relative

-          Les membres élus désignent entre eux deux Vice-présidents, le Secrétaire Général. le Secrétaire Général  adjoint,  le trésorier, et le trésorier adjoint.

    

9-3  Attributions 

 

-          Le B.E. administre la Fédération  conformément aux délibérations du Congrès National et du Conseil Fédéral.    

-          Le B.E. se réunit une fois par mois, et aussi souvent que l’intérêt de la profession l’exige, sur convocation du président ; ou à la demande de la majorité de ses membres.

-          Il coordonne les activités de la Fédération à l’échelon National,

-          Supervise la création des nouveaux Bureaux Syndicaux Régionaux, ou de nouvelles sections syndicales, ainsi que leurs renouvellements par voie électorale si nécessaire.

En cas d’expiration du mandat de 3 mois d’un Bureau Syndical Régional, le B.E. incite à l’organisation de l’assemblée générale élective, en vue de son renouvellement.   Au bout de 6 mois si rien n’est fait, la fédération se doit d’organiser les élections.   

-    Coordonne et  collabore avec tout organisme professionnel ou non, national ou

      International, oeuvrant pour les mêmes objectifs de la Fédération.

-          Procède à la formation de commissions  de travail présidées par les membres  

      du B.E national.

-          Le B.E. gère les recettes  et les dépenses de la Fédération.

-          Le président est le représentant légal de la fédération dans les actes de la vie civile, notamment devant  les autorités administratives et judiciaires.

                Il préside les réunions du B.E., du Conseil Fédéral et du Congrès National.

En cas  d’empêchement majeur, il est  supplée par l’un des vices président.     

-          Le secrétaire générale tient les archives de la fédération, et veille à l’exécution matérielle des décisions  prises  par le B.E. et le C.F.

Il prépare les ordres du jour des réunions du B.E., Conseil Fédéral et Congrès National, et en établit les procès verbaux, (bilan, rapport,……) Il est assisté ou supplée dans ses fonctions par le secrétaire générale adjoint.

-          Le trésorier est chargé de tenir la comptabilité de la Fédération, d’encaisser   tout ce qui peut lui est dû, et en particulier de recouvrir les cotisations; et de payer toute somme due aux tiers.

-          Il présente un rapport financier (à la demande des syndicats régionaux) à l’occasion de chaque réunion du Conseil Fédéral. Il est assisté dans ses fonctions par le trésorier adjoint.

Chaque pièce comptable doit être revêtue d’une double signature : celle du président et celle du trésorier ou du trésorier adjoint

-          En cas de démission collective du B.E., le président, le S.G. et le trésorier sont tenus de rester pour assurer les affaires courantes, et appeler à la réunion du Congrès dans un délai maximum de 3 mois.

-          Le quorum requis pour la tenue de la réunion du B.E. est la moitié plus un des membres.

Les décisions sont prises de façon consensuelle à la majorité des membres présents.

En  cas de partage  des voies, celle du président  est prépondérante.    

 

 

ARTICLE 10 : Les structures syndicales régionales

 

10-1     Assemblée Régionale

 

            Elle est  composée des Médecins Dentistes adhérents et inscrits dans la région.

            La délimitation de chaque région est définie par le Conseil Fédéral ou lors du congrès national.

            L’Assemblée Régionale ordinaire doit se tenir une fois par an, à la demande du Bureau Syndical Régional pour présenter un rapport d’activités annuel, remplacer les membres du bureau défaillants et débattre tout autre sujet d’actualité syndicale.

Une Assemblée Régionale élective se tient tous les deux ans.

            Une Assemblée  Régionale extraordinaire peut être appelée, an cas de nécessité, par le Bureau Syndical Régional, le Bureau Exécutif  (National), ou par le 1/3 des adhérents dans la région.

             Toute Assemblée Régionale doit être convoquée au moins quinze jours à l’avance avec un ordre du jour (le cachet de la poste faisant foi).

 

 

10-2     Bureau Syndical Régional 

 

            Il se compose de 7 à 11 membres élus au scrutin secret, et à la majorité relative par l’Assemblée Régionale pour une durée de deux années.

 

            Le Bureau Syndical Régional a pour siège la ville qui comporte le nombre le plus élevé d’adhérents.

Le Bureau syndical Régional (B.S.R.) élit en son sein :

-          un président régional

-          un ou deux vice – présidents

-          un secrétaire régional

-          un secrétaire régional adjoint

-          un trésorier régional

-          un trésorier régional adjoint

-          des assesseurs

 

            Le B.S.R. représente les Médecins Dentistes du secteur libéral au niveau de la région. Il étudie les problèmes d’ordre syndical régional et débat les sujets d’ordre syndical national pour les transmettre aux institutions nationales.

            Il organise des activités syndicales, scientifiques, sociales, ou culturelles à l’échelon  régional.

            En cas de démission collective du B.S.R., le président, le secrétaire général, et le trésorier régionaux sont tenus de rester on fonction pour gérer les affaires courantes et organiser une Assemblée élective dans un délai maximal de 3 mois. Au bout de 6 mois si rien n’est fait, le bureau exécutif national convoque une Assemblée Régionale élective.

 

 

  • le Président  Régional

            Il représente la Fédération dans la région, préside les réunions du B.S.R., et les Assemblées Régionales.

            En cas d’absence ou d’empêchement majeur il désigne un Vice-président   pour le suppléer. Il peut aussi déléguer un membre de bureau pour le représenter auprès des tiers ou des institutions nationales de la Fédération.

            Il ne peut assurer plus de deux mandats consécutifs.

 

  • le Secrétaire  Régional

Il tient  les archives, rédige les procès verbaux des réunions du B.S.R. et des Assemblées Régionales.

Il prépare avec le Président Régional   le rapport annuel et le rapport moral en fin de mandat.

Il est assisté dans sa mission par le Secrétaire Régional Adjoint.

 

  • le Trésorier   Régional

Il tient la comptabilité du B.S.R.

Il prépare le rapport  annuel et rapport financier en fin de mandat, en collaboration avec le Président Régional.

Il est assisté dans sa mission par le Trésorier Régional Adjoint

 

10-3     Section Syndicale Locale

 

Dans chaque ville où il y a une agglomération de Médecins Dentistes, une section syndicale locale peut être créée sous l’encadrement du B.S.R.

Chaque section peut choisir en son sein un à cinq représentants.

 

 

TITRE III : RESSOURCES DE LA FEDERATION

 

 

ARTICLE 11 :

 

Les Ressources de la Fédération se composent de :

-          des cotisations des membres ;

Le montant annuel des cotisations est fixé par le Conseil Fédéral, sur proposition du Bureau Exécutif.

-          des subventions qui peuvent être accordés par le gouvernement ou les collectivités locales

-          des produits des manifestations organisées par les institutions régionales, locales (octroie d’un stand lors des congrès) ou nationales.  

 

 

 

 

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 Dimanche, 02 Juin 2019 16:50