Un peu de music

Accueil Status

Statuts

Union Nationale des Professions Libérales

STATUTS

TITRE 1 : COMPOSITION ET OBJET

Article premier: Formation

Conformément au Dahir n01 - 57- 119 du 18 hijja 1376 (16 juillet 1957) réglementant les syndicats au Maroc, il est constitué un réunion, entre les syndicats à caractère national des professions libérales et, à défaut, les associations professionnelles nationales les plus représentatives.

Article 2 : Dénomination

Cette union de syndicats et d'associations, régie par les présents statuts, est définie comme une centrale syndicale, et prend la dénomination de :

«UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES» Ci-après dénommée « UNPL »

Article 3 : Siège

Le siège de l'UNPL est au 51 Rue Moussa Ibn Noussair, premier étage, Casablanca Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du bureau exécutif.

Article 4 : Objet

L'UNPL a pour objet à l'exclusion de toute activité politique ou confessionnelle de: - Défendre les intérêts matériels et moraux des professions libérales

  • Mener des actions de coordination et de solidarité entre l'ensemble des syndicats et associations des professions libérales,
  • Constituer une force de proposition et d'action,
  • Faire évoluer le cadre des services dans l'intérêt du pays et du développement humain,
  • Soutenir les positions prises par les syndicats et associations membres sur les problèmes
  • concernant l'exercice et le développement de l'activité libérale, en particulier ceux relatifs à la sauvegarde des conditions d'indépendance professionnelle et de responsabilité personnelle, de justice sociale et fiscale.
  • Valoriser l'image de la profession libérale et rehausser son impact vis à vis de l'administration publique et des bénéficiaires des services,
  • Contribuer à l'élaboration et la mise en place d'un système de couverture médicale et de sécurité sociale global afin de préserver un niveau de vie décent des membres de la profession libérale,
  • Organiser toutes manifestations culturelles, scientifiques, et sociales pouvant faire connaître l'Union Nationale des Professions Libérales,
  • Participer à l'organisation d'une université libérale pour assurer la transmission du savoir, du savoir faire et de la compétence par la formation continue et la recherche.
  • L'UNPL veillera en outre à encourager l'esprit d'initiative privée, de compétitivité, et assistera les professionnels et les étudiants par l'encadrement, la formation continue et l'orientation afin d'affronter les défis de la mondialisation, et toute action que l'UNPL jugera utile.

 

Article 5 : Durée

La durée de l'UNPL est illimitée

Article 6 : Adhésion

  • Toute demande d'adhésion doit être formulée par écrit et adressée au Bureau Exécutif.
  • Elle doit être accompagnée, d'une décision de l'instance statutaire du syndicat ou de
  • l'association candidat, d'un exemplaire de ses statuts, et du procès verbal de la dernière réunion élective de l'instance dirigeante.
  • Le Bureau Exécutif statut sur les demandes d'adhésion et les soumet au Conseil National pour approbation.
  • Ne peut être membre de l'UNPL qu'un syndicat par profession, et en cas d'absence de syndicat, l'association professionnelle nationale la plus représentative.
  • Tout membre s'engage à respecter les statuts de l'UNPL.

Article 7 : Démission - Radiation

La qualité de membre de l'UNPL se perd: 1) Par démission

Le Syndicat ou l'association démissionriaire adresse une lettre au Bureau Exécutif de l'UNPL, émanant de l'organisation membre, et comportant, en annexe, une copie du procès verbal de la délibération de l'instance statutaire de ce même syndicat ayant pris cette décision. Le syndicat ou l'association démissionnaire demeure redevable envers l'UNPL, de toutes les cotisations dues y compris celle de l'année en cours, si la lettre de démission parvient au Bureau Exécutif trois mois après l'appel à la cotisation de la même année.

2) Par radiation prononcée par le Conseil National de l'UNPL

- Si le membre, ne respecterait plus par ses statuts ou par ses agissements les conditions exigées pour en faire partie. Dans ce cas le Bureau Exécutif adresse une lettre d'explication, recommandée avec accusé de réception, et une convocation de ce syndicat.

Si dans un délai de deux mois aucune réponse valable n'est reçu le Bureau Exécutif propose la radiation de se syndicat et la soumet au CN pour approbation.

- Si le syndicat ou l'association membre est dissous

TITRE II : LES STRUCTURES

Article 8 : Instances

Les instances de l'Union Nationale des Professions Libérales sont: - La Conférence Nationale,

- Le Conseil National,

- Le Bureau Exécutif,

Article 9 : La Conférence Nationale

  • La Conférence Nationale se compose de l'ensemble des bureaux nationaux des syndicats et associations professionnels membres, des membres du Conseil National, et éventuellement un nombre de délégués égal par syndicat membre, déterminé par le bureau exécutif.
  • La Conférence Nationale se réunit une fois tous les 3 ans en session ordinaire et peut être convoquée en session extraordinaire, par décision du Bureau Exécutif.
  • La Conférence Nationale, débat le bilan d'activité, le rapport financier, et les autres questions à l'ordre du jour.
  • La Conférence Nationale discute, et oriente la stratégie future de l'UNPL,
  • Les décisions de la Conférence Nationale sont prises à la majorité des membres de
  • l'UNPL présents,
  • Le quorum de la Conférence Nationale est la majorité des membres de l'UNPL.

Article 10 : Le Conseil National

  • Le Conseil National se compose de 2 membres de chaque syndicat ou association, dûment mandatés par leur bureau national, en plus de son représentant au BE,
  • Le Conseil National se réunit 2 fois par an en session ordinaire, et peut être convoquée en session extraordinaire, par décision du Bureau Exécutif.
  • Il contrôle les travaux du Bureau Exécutif, constitue des commissions de travail et se prononce sur les demandes d'adhésions et les propositions de radiation présentées par le Bureau Exécutif.
  • Le Conseil National peut, sur proposition du Bureau Exécutif, apporter toutes modifications de statuts.
  • Le quorum de toute réunion du Conseil Nationale est la majorité des membres de l'UNPL.
  • Toutes les décisions du Conseil National sont prises à la majorité des deux tiers des membres de l'UNPL présents.

Article Il : Le Bureau Exécutif

  • Le Bureau Exécutif se compose d'un représentant par syndicat ou association membre, dûment mandaté par son instance dirigeante pour toute la durée du mandat du Bureau Exécutif,
  • Le mandat du Bureau Exécutif est de trois ans,
  • Dans le cas ou une profession n'est pas représentée par manque de candidat, le Bureau Exécutif est considéré légal,
  • Le Bureau exécutif se réunit au moins une fois tout les 2 mois, et chaque fois que de besoin sur convocation du président ou sur demande de la majorité de ses membres,
  • Le Bureau exécutif est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'UNPL, l'élaboration du budget et l'arrêté des comptes annuels,
  • Il veille à la bonne exécution des décisions du conseil national et à la bonne réalisation des objectifs de l'UNPL cités à l'article 4,
  • Elabore les programmes et veille à leur bonne exécution et conçoit les propositions à présenter au conseil national,
  • Soumet à l'approbation du Conseil National tout projet de révision des statuts,
  • Ordonne les dépenses, fixe les cotisations et convoque les réunions des instances de
  • l'UNPL,
  • Il fixe les dates et établit l'ordre du jour des réunions de la conférence Nationale, et du Conseil National,
  • Le quorum de toute réunion du Bureau Exécutif est la majorité de ses membres,
  • Toutes les décisions du Bureau Exécutif sont prises à la majorité des deux tiers des présents.
  • Statut sur les demandes d'adhésion et sur les radiations
  • Le Bureau exécutif désigne en son sein:  - Un Président, - Deux vices présidents, - Un secrétaire Général,- Un Secrétaire général adjoint, - Un trésorier,- Un trésorier adjoint,- Des assesseurs.

Article 12 : Le Président

La présidence est assurée à tour de rôle par les représentants des syndicats ou associations membres; le Président est élu pour une durée de un an à J'intérieur du mandat du BE.

  • Le président représente l'UNPL auprès des tiers. Il a le pouvoir d'ester en justice, tant en demande qu'en défense, de former tous appels ou pouvoirs et de consentir toutes transactions ou signer toutes conventions approuvées par le Bureau Exécutif
  •  Il supervise, avec le Secrétaire Général, le fonctionnement et présente le rapport d'activité à la Conférence Nationale
  • Il a la faculté de déléguer ses pouvoirs pour une action précise, et de désigner des chargés de mission ou se faire assister dans ses fonctions. Il en reste responsable devant le Bureau exécutif.
  • Il préside toutes les assemblées.
  • En cas de vacance ou de démission il est remplacé par un vice-président ou tout autre membre du Bureau exécutif, à la majorité des voies au sein du BE.

Article 13 : Le Secrétaire Général

  • Le secrétaire Général est responsable, avec l'assistance du Secrétaire Général Adjoint, de la rédaction des procès-verbaux.
  • Il est responsable de la conservation de l'ensemble des documents de l'UNPL.
  • Il supervise et assure le fonctionnement des services de l'UNPL en accord avec le Président, et veille à l'accomplissement des formalités prévues par la loi.
  • Il prépare le rapport d'activités à présenter à la Conférence Nationale.
  • Il signe conjointement avec le Président les procès verbaux de toutes les réunions des instances de l'UNPL

 Article 14 : Le trésorier

  • Le Trésorier, avec l'assistance du Trésorier Adjoint, tient ou fait tenir, sous sa responsabilité, la comptabilité de l'UNPL. Il rend compte de la situation financière, à chaque réunion de bureau exécutif, et présente un rapport financier au Conseil National et à la Conférence Nationale.
  • Il veille au recouvrement des cotisations et au respect du budget.
  • Il est chargé de l'ouverture et du fonctionnement des comptes bancaires et postaux.
  • Il signe tout document bancaire, et ordonne toute dépense conjointement avec le Président

TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

Article 15 : Recettes

Les recettes de l'UNPL sont constituées des cotisations, des subventions, des dons et legs.

Article 16 : Dissolution

La dissolution de l'UNPL se fera sur proposition du Bureau exécutif approuvée par un Conseil National extraordinaire réuni à cet effet

En cas de dissolution le patrimoine de l'UNPL est versé à une association de bienfaisance reconnue d'utilité publique ou "à une association culturelle désignée par le conseil national ayant entériné la dissolution.

Article 17 :

Le patrimoine de l'UNPL, répond seul des engagements contractés par celle ci, sans qu'aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration puissent en être tenus personnellement responsables.

Article 18 :

Un règlement intérieur adopté par le Conseil National sur proposition du Bureau Exécutif, arrête les conditions de détails à assurer l'exécution des présents statuts.

Article 19 :

Le Bureau Exécutif accomplira les formalités prévues par la législation en vigueur. Il pourra déléguer à cet effet tous pouvoirs à l'un de ses membres.

 

Mis à jour (Vendredi, 19 Août 2011 00:29)

 

 

 

 

Dernière mse à jour du site
 Mercredi, 24 Octobre 2018 21:47